Espace pro

Un espace dédié aux acteurs du Pays du Neubourg.

Cet espace dédié aux acteurs du Pays du Neubourg (élus, techniciens, professionnels, membres du conseil d’exploitation ou commission...), est destiné à devenir un futur espace d’échange et va pour ce faire s’enrichir au fil des prochains mois de nouvelles rubriques.

Si vous avez des informations à faire figurer sur ce site, n’hésitez pas à nous les transmettre :

• tourisme@paysduneubourg.fr

Classement des meublés de tourisme

Définition d’un meublé de tourisme :
« Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offert en location à une clientèle de passage qui effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n’y élit pas domicile ». (Code du Tourisme – Art. D324-1)

« Les meublés de tourisme sont répartis dans l’une des catégories exprimées par le nombre d’étoiles croissant suivant leur confort fixées par un arrêté » (Code du Tourisme – Art. D324-2)


« Le logement classé doit être à l’usage exclusif du locataire, sans passage du propriétaire ou d’autres locataires durant tout le séjour » (Art. 1-1 loi Hoguet n°70-9 du 02 janvier 1970).

L’arrêté du 2 août 2010 fixe les nouvelles normes et procédures de classement des meublés de tourisme.

Le tableau de classement en vigueur, comporte 112 critères à vérifier lors d’une visite de classement des meublés de tourisme. Ces critères sont répartis dans 3 grands chapitres :

• Chapitre 1 : Equipements et aménagements
• Chapitre 2 : Services aux clients
• Chapitre 3 : Accessibilité et développement durable

Les critères peuvent être obligatoires ou à la carte selon la catégorie de classement choisie. Les meublés de tourisme peuvent être classés en 5 catégories. Le classement est volontaire et valable 5 ans.

Les avantages du classement

• Un avantage fiscal avec un abattement de 71 %
• Une affiliation gratuite à l’ANCV (Agence Nationale des Chèques-Vacances).
• La classification en étoile valorise votre hébergement.
• La classification en étoile est particulièrement reconnue par les clientèles étrangères.

Les documents à télécharger en vue d’une demande de visite de classement

Avant toute demande de classement vous devez prendre connaissance du tableau de classement afin de définir la catégorie de classement souhaitée pour votre meublé :

• Note d’information
• Tableau de classement
• Procédure de classement
• Bon de commande d’une visite de contrôle en vue d’un classement meublé de tourisme et les conditions générales de vente
• Etat descriptif et conditions de la location
• Demande de classement d’un logement meublé dans la catégorie « meublé de tourisme » cerfa n°11819*02
• Déclaration en mairie des meublés de tourisme cerfa n°14004*02

Documents à télécharger :

Documents Espace pro

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Contacts

Edwige Mémeteau,
Chargée du classement des meublés de tourisme (référent), des labels et de l’observatoire, Eure Tourisme
Tél. : 02 32 62 84 44
Mail : edwige.memeteau@eure-tourisme.fr